Dans le cadre d’un amendement conjoint (N°1238), M. Carrez et et M. Giscard d’Estaing ont proposé de lisser les effets du retour à un délai de reprise de dix ans grâce à un abattement progressif en fonction de l’ancienneté de la donation entre la sixième et la dixième année.
Fiscalonline 7 juin 2011Vers un lissage des effets de retour au rappel fiscal décennal des donations
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